Chambres d'hôtes

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention  de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).

La déclaration qui fait l’objet d’un accusé de réception peut être déposée en mairie, adressée par email ou envoyée par lettre recommandée. Certaines mairies mettent à disposition directement un service en ligne sur leur site Internet. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Lorsque l’activité de location de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel ou principale, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce.

Ces formalités sont obligatoires, peu importe le revenu dégagé par l’activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

Lorsque l’activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l’activité agricole, et les loueurs sont tenus de s’immatriculer auprès du CFE géré par la Chambre d’Agriculture (Art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime).

Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

L’exploitant de chambres d’hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

• soit auprès du régime social des indépendants (RSI) ;
• soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.

L’affiliation auprès du RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de location de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes, le cas échéant) dépasse 4.945 € (correspondant à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale en 2015).

En cas de revenu inférieur ou égal au seuil enclenchant l’affiliation au RSI, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 15,5 %.

L’activité de chambre d’hôte relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée.

En conséquence, les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants :

• bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale ;
• microentreprises (pour les autoentrepreneurs), si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 82 200 € (pour 2015) : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d’affaires ;
• bénéfices agricoles pour un agriculteur.
  Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, il est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf pour les autoentrepreneurs et les microentreprises).

S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA (ne pas dépasser 82 200 euros de CA), l’exploitant est assujetti à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d’hébergement et de table d’hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).

Si votre activité se situe sur l’une des communes des Communautés de Communes de CAUVALDOR, du Midi Corrézien ou de Xaintrie Val’ Dordogne, vous devez collecter la taxe de séjour.

Toutes les modalités sont ici.

La taxe d’habitation s’applique aux locaux loués, car ils font partie de l’habitation personnelle du loueur.

L’usage, comme la destination des locaux, restant l’habitation, il n’y a aucun changement d’usage ni de destination à effectuer.